Conditions générales d'utilisation

1. Qui édite Dressing App

Dressing App est édité par Bakouch Daniel, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 108 534 470 00019, 98 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

Support et réclamations : support@dressing-app.com. Presse et partenariats : contact@dressing-app.com.

Agent copyright pour les notifications de retrait au titre du DMCA : support@dressing-app.com.

2. Ton compte

L'inscription est obligatoire. Elle se fait avec une adresse email et un mot de passe, et demande une confirmation par email.

Tu gardes ton mot de passe confidentiel et tu es responsable de ce qui se passe depuis ton compte. Préviens-nous si tu penses que quelqu'un d'autre y accède.

Un compte par personne. Créer plusieurs comptes pour bénéficier plusieurs fois d'une offre d'essai ou d'un avantage de parrainage nous autorise à les fermer et à retirer les avantages concernés.

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l'application, dans Réglages, rubrique « Découdre l'étiquette ».

3. Ce que tu peux publier

Autorisé : des photos de vêtements et de tenues qui t'appartiennent réellement, des photos de toi, un pseudo et une biographie qui te représentent.

Interdit : le contenu pornographique ou sexuellement explicite, et sous toutes ses formes le contenu à caractère sexuel impliquant une personne mineure. Le contenu violent, la mise en scène d'armes, l'incitation à la haine, à la discrimination ou au harcèlement. L'usurpation d'identité et la photo d'une autre personne sans son accord. La reproduction d'une œuvre ou d'un visuel de marque sur lesquels tu n'as aucun droit. La publicité déguisée, le démarchage, le spam, la revente d'accès au service.

Est également interdite toute tentative de contourner les limites techniques du service, d'en automatiser l'usage ou d'en extraire massivement les données.

Le contenu sexuel impliquant une personne mineure entraîne la fermeture immédiate et définitive du compte, sans préavis, et un signalement aux autorités compétentes. Cette règle ne souffre aucune exception.

4. Tes contenus et tes droits dessus

Tes photos restent les tiennes. Nous ne devenons propriétaires de rien.

Pour faire fonctionner le service, tu nous accordes une licence limitée, non exclusive, gratuite et révocable, qui nous permet uniquement de stocker tes photos, de les afficher dans ton application, de les transmettre à nos prestataires d'intelligence artificielle pour produire les analyses et les rendus que tu demandes, et, si tu publies volontairement une tenue, de l'afficher dans le fil aux personnes concernées par l'audience que tu as choisie.

Cette licence s'éteint quand tu supprimes le contenu, ou ton compte. Elle ne nous autorise ni à vendre tes photos, ni à les utiliser dans notre communication.

Nous n'utilisons pas tes photos pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, et nos prestataires ne sont pas autorisés à le faire non plus.

L'application, son nom, son logo, son design et ses textes nous appartiennent. Ces conditions ne t'en cèdent aucun droit.

5. Modération, signalement, recours

Le contenu publié est modéré. Cette modération combine un filtrage automatisé des images au moment de la publication et un traitement humain des signalements.

Chaque publication peut être signalée depuis l'application. Une publication qui accumule des signalements distincts est automatiquement mise en attente d'examen humain. Tu peux aussi bloquer une personne, ce qui rend son contenu invisible pour toi et le tien invisible pour elle.

Nous pouvons retirer un contenu, restreindre sa visibilité ou suspendre un compte lorsque ces conditions ne sont pas respectées.

Si une décision te concerne, tu en es informé et tu peux la contester en écrivant à support@dressing-app.com. Nous répondons sous 7 jours ouvrés, et cette contestation est examinée par une personne, jamais par un traitement automatisé seul.

6. L'intelligence artificielle

Une partie des fonctionnalités repose sur des modèles d'intelligence artificielle exploités par des prestataires tiers, décrits dans notre Politique de confidentialité.

Les suggestions ne sont pas des conseils professionnels. Elles sont fournies en l'état, sans garantie d'exactitude.

Les rendus visuels sont des images générées. Quand l'application te montre une tenue portée sur toi, cette image n'est pas une photographie : elle est produite par un modèle à partir de ta photo de mannequin et des photos de tes vêtements, et elle peut comporter des différences avec la réalité. Si tu publies une telle image, elle est signalée comme générée par intelligence artificielle.

Générer un rendu à partir de la photo d'une autre personne, ou publier une image générée en la faisant passer pour une photographie authentique, est interdit.

7. Évolutions du service

Le service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, et faire évoluer les tarifs.

Lorsqu'une modification a un effet défavorable et non négligeable sur ton usage, nous t'en informons. Tu disposes alors d'au moins 30 jours à compter de cette information ou de l'entrée en vigueur de la modification, la date la plus tardive étant retenue, pour continuer d'utiliser la version non modifiée lorsque c'est techniquement possible, ou résilier sans frais.

Une hausse de tarif ne s'applique jamais à une période déjà payée.

Les modifications de ce document sont annoncées avec leur date d'entrée en vigueur, au moins 30 jours à l'avance.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour que le service fonctionne, sans garantir qu'il soit disponible en permanence ni exempt d'erreur. Une interruption planifiée est annoncée 7 jours à l'avance.

Notre responsabilité ne saurait couvrir les conséquences d'un choix vestimentaire, d'une décision d'achat ou de vente prise à la lecture d'une suggestion, ni les dommages résultant du non-respect de ces conditions.

Rien ici ne limite les droits que la loi t'accorde en tant que consommateur, ni notre responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique.

9. Suspension et fermeture de compte

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte pour un motif légitime, notamment le non-respect de ces conditions, une fraude, un impayé, une atteinte à la sécurité du service ou aux droits d'autrui.

Nous pouvons aussi mettre fin au contrat en cas d'impossibilité durable d'exécuter le service, ou lorsque la personne concernée figure sur une liste de sanctions internationales.

Sauf faute grave ou obligation légale contraire, un préavis de 30 jours est respecté et la part d'abonnement non consommée est remboursée au prorata.

10. App Store, Google Play, TestFlight

L'application est distribuée par l'App Store d'Apple et par Google Play. Ce contrat est conclu entre toi et nous, jamais avec Apple ni avec Google.

Apple et Google ne sont responsables ni de l'application, ni de son contenu, ni du support. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires de ce contrat et peuvent en obtenir l'exécution à ton égard. Le support est assuré par nous, à support@dressing-app.com.

L'application peut être distribuée en avant-première via TestFlight. Cette distribution est réservée aux tests : la version peut être instable, incomplète, et ses données peuvent être réinitialisées. Elle ne doit être ni redistribuée, ni rendue publique, ni utilisée à des fins commerciales.

Conformément aux exigences des magasins d'applications, nous maintenons un dispositif de modération des contenus, un mécanisme de signalement et de blocage, et une politique de tolérance zéro à l'égard des contenus d'exploitation ou d'abus sexuels sur mineurs.

11. Accessibilité

Nous voulons que Dressing App soit utilisable par le plus grand nombre, y compris avec les outils d'accessibilité du système : lecteur d'écran, agrandissement du texte, réduction des animations, contraste renforcé.

Nous ne prétendons pas à ce jour être conformes à un référentiel d'accessibilité précis. Des écarts existent et nous les corrigeons progressivement. Si une partie de l'application t'est inutilisable, écris à support@dressing-app.com en décrivant l'obstacle : ces retours sont traités en priorité.

12. Territoires exclus

Le service n'est pas disponible depuis les territoires visés par les mesures restrictives adoptées par l'Union européenne, la France ou toute autre autorité compétente, ni pour les personnes figurant sur une liste de sanctions applicable.

13. Droit applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à support@dressing-app.com. Nous nous engageons à répondre sous 7 jours ouvrés.

Les conditions de recours à la médiation de la consommation figurent dans nos Conditions générales de vente.

Ces conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont compétents. Si tu es consommateur et que tu résides dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Brésil, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives de ton pays de résidence et la possibilité d'en saisir les tribunaux.

14. Divers

Si une clause de ce document est jugée invalide, elle est écartée et le reste continue de s'appliquer. Ne pas invoquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Tu ne peux pas céder ce contrat. Nous pouvons le céder en cas de transmission de l'activité, sans que tes droits en soient diminués.

Ces conditions, les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre nous.